Les Zones Franches D'activités (ZFA) "Un Dispositif D'aide Attractif"

Publié le 10/02/2016

 

 

Principes
La LODEOM institue une ZFA sur l’ensemble du territoire réunionnais et poursuit la logique des lois de défiscalisation antérieures. A cet effet, La LODEOM prévoit un soutien plus important selon un dispositif majoré pour les investissements réalisés dans les 5 secteurs prioritaires stratégiques de l’île de la Réunion (Les ENR, l’environnement, les TIC, le tourisme, l’agroalimentaire).

Pour qui ?
Les sociétés soumises à l’IS
Les entreprises relevant de l’IR
Les entités situées à la Réunion

A quelles conditions ?
L’entreprise doit :

Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€
Exercer à titre principal une activité éligible soit plus de 50 % du CA
Relever d’un régime d’imposition réel ou du régime des micro-entreprises
Avoir rempli ses obligations déclaratives en matière de TVA et des dépenses liées à la formation professionnelle
Joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le formulaire 2082 SD

Quels avantages fiscaux ?
Abattement sur les bénéfices


Abattement en matière de CET


La CET est composée de deux contributions qui ont chacune leurs propres modalités d’imposition :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Abattement sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties agricoles

 




 

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