Défiscalisation Dans Le Logement Social :

Publié le 10/02/2016

 

 

Principes
La LODEOM prévoit une réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les logements sociaux, applicable aux investissements réalisés entre le 27 Mai 2009 et le 31 Décembre 2017.

Pour qui ?
Les personnes physiques domiciliées et ayant leur foyer fiscal en France

A quelles conditions ?


Utilisation de la réduction d’impôt :Accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure
Solde reportable et imputable les cinq années suivantes
En cas d’investissement par le biais d’une société
Les investissements éligibles :Directement
Par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS
Par l’intermédiaire d’une société civile de placement immobilier (SCPI)
Par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS, sous certaines conditions
L’éco- conditionnalité :
Une fraction du prix de revient doit être consacrée à des dépenses supportées au titre d’investissement dans les énergies renouvelables
Nécessité d’un agrément du ministre du budget
Sont concernés :Les programmes immobiliers excédant 2 M€
Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’IS quel que soit le montant

Quels avantages fiscaux?
50% d’exonération sur le prix de revient du logement avec une limite applicable aux investissements réalisés en 2013 qui s’établit à 2373 € /m2

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